Les Conventions Bilatérales
Pays	Signature	Ratification	Publication au J.O.R.T
ALLEMAGNE	20/12/1963	Loi 64-24 du 25/05/1964	n°27 des 26-29 mai 1964
AUTRICHE	01/06/1995	Loi 95-82 du 30/10/1995	-
BELGIQUE ET LUXEMBOURG	08/01/1997	Loi 97-23 du 19/04/1997	-
COREE DU SUD	23/05/1975	Loi 75-70 du 14/11/1975	n°76 du 18 novembre 1975
DANEMARK	28/06/1996	Loi 96-93 du 06/11/1996	-
EGYPTE	08/12/1990	Loi 90-22 du 19/03/1990	n°21 du 27 mars 1990
EMIRATS ARABES UNIS	10/04/1996	Loi 96-35 du 06/07/1996	-
ESPAGNE	28/05/1991	Loi 91-85 du 04/11/1991	n°76 du 12 novembre 1991
FRANCE	20/10/1997	Loi 98-103 du 18/10/1998	-
GRECE	31/10/1992	Loi 94-124 du 12/12/1994
ITALIE	17/10/1985	Loi 86-37 du 23/05/1986	n°3 des 27-30 mai 1986
JORDANIE	27/04/1995	Loi 95-65 du 10/07/1995	-
LIBYE	06/06/1973	Loi 74-12 du 18/03/1974	n°53 des 16-20 août 1974
MALTE	26/10/2000	non encore ratifiée	-
MAROC	28/01/1994	Loi 94-50 du 16/05/1994	-
PAYS BAS	11/05/1998	non encore ratifiée	-
POLOGNE	29/03/1993	Loi 93-91 du 02/08/1993	n°58 du 6 août 1993
PORTUGAL	11/05/1992	Loi 92-68 du 27/07/1992	-
QATAR	28/05/1996	Loi 96-66 du 29/07/1996	-
ROYAUME UNI	14/03/1989	Loi 89-99 du 07/11/1989	n°78 du 24 novembre 1989
SUEDE	15/09/1984	Loi 85-35 du 30/03/1985	n°26 du 26 juillet 1991
SUISSE	02/12/1961	Loi 63-38 du 04/11/1963	n°15 des 20-24 mars 1964
TCHEQUIE	06/01/1997	Loi 97-36 du 12/06/1997	-
TURQUIE	29/05/1991	Loi 91-88 du 16/11/1991	n°79 du 22 novembre 1991
U S A	15/05/1990	Loi 90-101 du 19/11/1990	n°75 du 20 novembre 1990

 

Les Conventions Multilatérales
	Ratification	Publication au J.O.R.T
Organisation arabe pour la garantie des investissements	Décret-loi n°72-4 du 17 octobre 1972, ratifié par la loi n° 72-71 du 11 novembre 1972	n° 42 des 17 - 20 octobre 1972
Convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes	Loi n° 81-26 du 2 avril 1981	n° 42 des 17 - 20 octobre 1972
Convention relative à l’encouragement, la protection et la garantie des investissements entre les Etats membres de la Conférence Islamique	Loi n° 83-82 du 11 novembre 1983	n° 74 des 15-18 novembre 1983
Convention portant création de l’Agence multilatérale de garantie d’investissement	Loi n° 88-7 du 8 février 1988	n° 12 du 12 février 1988
Convention relative à l’encouragement et la garantie de l’investissement dans le cadre de l’UMA	Loi n° 88-7 du 8 février 1988	n° 12 du 12 février 1988