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Accords de Garantie et de Protection des Investissements

Les Conventions Bilatérales
Les Conventions Multilatérales

Les Conventions Bilatérales
Pays
Signature
Ratification
Publication au J.O.R.T
ALLEMAGNE

20/12/1963

Loi 64-24 du 25/05/1964

n°27 des 26-29 mai 1964

AUTRICHE

01/06/1995

Loi 95-82 du 30/10/1995

-

BELGIQUE ET
LUXEMBOURG

08/01/1997

Loi 97-23 du 19/04/1997

-

COREE DU SUD

23/05/1975

Loi 75-70 du 14/11/1975

n°76 du 18 novembre 1975

DANEMARK

28/06/1996

Loi 96-93 du 06/11/1996

-

EGYPTE

08/12/1990

Loi 90-22 du 19/03/1990

n°21 du 27 mars 1990

EMIRATS ARABES UNIS

10/04/1996

Loi 96-35 du 06/07/1996

-

ESPAGNE

28/05/1991

Loi 91-85 du 04/11/1991

n°76 du 12 novembre 1991

FRANCE
20/10/1997

Loi 98-103 du 18/10/1998

-

GRECE

31/10/1992

Loi 94-124 du 12/12/1994

ITALIE

17/10/1985

Loi 86-37 du 23/05/1986

n°3 des 27-30 mai 1986

JORDANIE

27/04/1995

Loi 95-65 du 10/07/1995

-

LIBYE

06/06/1973

Loi 74-12 du 18/03/1974

n°53 des 16-20 août 1974

MALTE

26/10/2000

non encore ratifiée

-

MAROC

28/01/1994

Loi 94-50 du 16/05/1994

-

PAYS BAS
11/05/1998

non encore ratifiée

-

POLOGNE

29/03/1993

Loi 93-91 du 02/08/1993

n°58 du 6 août 1993

PORTUGAL

11/05/1992

Loi 92-68 du 27/07/1992

-

QATAR

28/05/1996

Loi 96-66 du 29/07/1996

-

ROYAUME UNI

14/03/1989

Loi 89-99 du 07/11/1989

n°78 du 24 novembre 1989

SUEDE

15/09/1984

Loi 85-35 du 30/03/1985

n°26 du 26 juillet 1991

SUISSE
02/12/1961
Loi 63-38 du 04/11/1963
n°15 des 20-24 mars 1964
TCHEQUIE

06/01/1997

Loi 97-36 du 12/06/1997

-

TURQUIE

29/05/1991

Loi 91-88 du 16/11/1991

n°79 du 22 novembre 1991

U S A

15/05/1990

Loi 90-101 du 19/11/1990

n°75 du 20 novembre 1990

 

Les Conventions Multilatérales
 
Ratification
Publication au J.O.R.T
Organisation arabe pour la garantie des investissements
Décret-loi n°72-4 du 17 octobre 1972, ratifié par la loi n° 72-71 du 11 novembre 1972
n° 42 des 17 - 20 octobre 1972
Convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes
Loi n° 81-26 du 2 avril 1981
n° 42 des 17 - 20 octobre 1972
Convention relative à l’encouragement, la protection et la garantie des investissements entre les Etats membres de la Conférence Islamique
Loi n° 83-82 du 11 novembre 1983
n° 74 des 15-18 novembre 1983
Convention portant création de l’Agence multilatérale de garantie d’investissement
Loi n° 88-7 du 8 février 1988
n° 12 du 12 février 1988
Convention relative à l’encouragement et la garantie de l’investissement dans le cadre de l’UMA
Loi n° 88-7 du 8 février 1988
n° 12 du 12 février 1988

 

 

 

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