| Art. 102. - Les dispositions des
chapitres I et
II du titre III
de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 sont applicables
aux infractions aux dispositions de la présente loi.
Art. 103. - Sont abrogées, les dispositions
du titre II bis de la loi n° 60-30 du 14 décembre
1960.
Art. 104. - La présente loi entrera en vigueur
le 1er janvier 1981.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel
de la République Tunisienne et exécutée
comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 12 février 1981
Le Président de la République
Tunisienne
Habib BOURGUIBA
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