| Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant
adopté,
Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit :
 Article
premier. — Le régime de redressement tend
essentiellement, à aider les entreprises gui connaissent
des difficultés économiques à poursuivre
leur activité, à y maintenir les emplois et
à payer leurs dettes.
Article
2. — Le régime de redressement comprend
la notification des signes précurseurs de difficultés
économiques, le règlement amiable, et le règlement
judiciaire.
Article
3. (Nouveau) Note
—
Bénéficie de ce régime toute personne
physique ou morale assujettie au régime d'imposition
réel, exerçant une activité commerciale,
industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés
commerciales agricoles ou de pêche.
Article
3 bis. Note
-
Le fond de développement de la compétitivité
industrielle participe à hauteur de 70% du coût
de l'étude préparée par les experts
comptables ou les bureaux d'études, avec l'adoption
des mêmes plafonds prévus dans le financement
du coût des études admis au programme de la
mise à niveau. Un décret définira la
modalité de prise en charge du financement de l'étude
par le fonds.
Le ministre chargé de l'industrie peut ordonner le
paiement de l'étude ou du rapport d'expertise par
le fonds de développement de la compétitivité
industrielle, après réception de la justification
du paiement de la première tranche du coût
de l'étude, et après avis de la commission
de suivi des entreprises économiques.
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