 Article
18. — Peut bénéficier du règlement
judiciaire toute entreprise en état de cessation de
paiement de ses dettes.
Article
19. (Nouveau) Note
—
La demande du règlement judiciaire est présentée
au président du tribunal de première instance
dans le ressort duquel se trouve le siège principal
de l'entreprise et ce, conformément à l'article
4 bis de cette loi et émanant du :
- dirigeant de l'entreprise,
- président du conseil d'administration ou de la
majorité de ses membres,
- conseil de direction collégiale,
- commerçant, industriel ou artisan et dirigeant
de la société commerciale exerçant
une activité agricole ou de pêche,
- tout créancier n'ayant pas pu recouvrer ses dettes
par les voies d'exécutionindividuelles.
Le président du tribunal de première instance
demande l'avis de la commission de suivi des entreprises
économiques sur la demande qui lui a été
présentée et lui fixe à cet effet un
délai maximal d'un mois. Après expiration
de ce délai, il ordonne l'ouverture de la procédure
du règlement judiciaire.
Le président du tribunal peut, dans tous les cas,
ordonner la suspension des procédures de poursuite
et d'exécution tendant au recouvrement d'une dette
antérieure à la date d'ouverture du règlement
judiciaire tels l'arrêt du cours des intérêts
y compris le leasing, les pénalités de retard
et suspendre les délais des déchéances,
et ce, jusqu'au prononcé du jugement.
Article
20. (Nouveau) — Note
La
demande comporte les nom, prénom et qualité
du demandeur, le nom du débiteur intéressé,
son domicile ainsi que les motifs de la demande avec ce
qui atteste de la cessation de paiement du débiteur.
Le greffe du tribunal avise immédiatement le débiteur
de la demande du règlement judiciaire, et la communique
au ministère public.
Article
21. — Note
Le
débiteur doit présenter un état signé,
comportant l'indication de ses dettes et créances,
les noms de ses créanciers et de ses débiteurs,
leurs domiciles, une liste nominative de ses principaux
clients et fournisseurs et une liste nominative comportant
les noms des salariés et des dirigeants ainsi que
leurs salaires et avantages respectifs, et ce dans un délai
maximum de 15 jours à partir de la date à
laquelle la demande du règlement judiciaire lui a
été notifiée, ou de la date à
laquelle il a présenté ladite demande.
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