| Le ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué
par la loi n° 2000-82 du 9 août
2000 et notamment ses articles 78,
79 et 89
à 105,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions
de l'article 79 du code des
droits et procédures fiscaux, le tarif de transaction
en matière d'infractions fiscales pénales
est fixé au tableau annexé
au présent arrêté.
Art. 2. - Le tarif de transaction, fixé
au tableau annexé au présent arrêté
et relatif aux infractions fiscales pénales prévues
par les articles 89 et 90
du code des droits et procédures fiscaux, s'applique
à toute déclaration, acte ou document non
déposé ou non produit. Toutefois, et pour
les déclarations fiscales devant être déposées
dans le même délai et souscrites sur le même
imprimé administratif, le tarif de transaction exigible
en cas de constatation du défaut de dépôt
de deux ou plusieurs déclarations est fixé
au double du tarif de transaction fixé pour une seule
déclaration.
Art. 3. - Le tarif de transaction fixé au
tableau annexé au présent arrêté
et relatif aux infractions fiscales pénales prévues
par l'article 90 du code des
droits et procédures fiscaux s'applique aux cas de
récidives relatifs au même impôt.
Art. 4. - Le tarif de transaction en matière
d'infractions fiscales pénales fixé au tableau
annexé au présent arrêté est
majoré de :
- 15% lorsque la transaction a lieu après la mise
en mouvement de l'action publique et avant le prononcé
du jugement de première instance,
- 25% lorsque la transaction a lieu après le prononcé
du jugement de première instance et avant le prononcé
d'un jugement définitif au titre de l'infraction
commise.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté
entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Art. 6. - Le présent arrêté sera
publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu, Le Premier Ministre
Mohammed Ghannouchi
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