| Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le code d'incitations aux investissements, promulgué
par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel
que modifié et complété par les textes
subéquents dont notamment la loi
n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-492
du 28 février 1994, portant fixation des listes des
activités relevant des secteurs prévus par
les articles 1er, 2,
3 et 27
du code d'incitations aux investissements tel que modifié
et complété par les textes subséquents
dont notamment le décret n°
2001-2444 du 22 octobre 2001,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et
de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'activité huilerie, raffinerie
et l'activit de fabrication de corps gras d'origine animale
ou végétale prévues par les tirets
1 et 2 des industries de corps gras, appartenant au secteur
des industries manufacturières et figurant sur la
liste des activités relevant des secteurs annexés
au décret n° 94-492 du 28 février 1994
susvisé, sont supprimées et remplacées
par les activités suivantes :
- extraction des huiles alimentaires brutes
- raffinage des huiles alimentaires
- emballage des huiles alimentaires
- fabrication de corps gras et margarine
Art. 3. - Il est ajouté à la liste des activités
prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 du décret
n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé les
activités suivantes :
- minoterie, semoulerie
- raffinage des huiles alimentaires
- fabrication de barres, de profilés et ronds à
béton,
- effilochage,
- collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation
des déchets et ordures du secteur du textile.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, de
l'agriculture et du développement économique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.
Zine El Abidine Ben Ali |
