Tuniso-Internationale :

 NOTE  COMMUNE  N°24/91

 

OBJET : Régime d'imposition à la TVA des commissions reçues de l'étranger.

 

La question a été posée de connaître le mode d'imposition des commissions reçues de l'étranger en matière de TVA.

 

A cette question il a été répondu, que conformément aux dispositions de l'article 3 du code de la TVA, une affaire est réputée faite en Tunisie, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en Tunisie.

 

Il en découle que la notion de territorialité en matière de TVA est étroitement liée non pas au lieu où le service est rendu mais à celui où il est utilisé.

Aussi, les commissions reçues de l'étranger sont dans le champ d'application de la TVA et sont par conséquent soumises à ladite taxe au taux de 17% hors taxe.

 

Etant toutefois précisé que compte tenu du fait que la TVA est comprise dans le montant de la commission perçue par le commissionnaire, l'assiette taxable dans ce cas est calculée de la façon suivante, et ce quelle que soit la monnaie de paiement :

Montant brut de la commission  x  100 / 117