Zone de Texte: Sanctions Fiscales Administratives

چ L’insuffisance  Et  le Défaut
Ellipse: Une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75%  du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard
Rectangle avec flèche vers la droite: Notez 
Bien

Il y’à lieu d’appliquer les pénalités comme si les revenus et bénéfices  objet de la sanction étaient soumis à l’impôt.