Zone de Texte: Sanctions Fiscales Pénales ڈ Fraude Fiscale
Zone de Texte: ً Emprisonnement de 16 Jours à 3 ans ً Amende de 1.000 Dinars à 50.000 Dinars
Ellipse: پ Toute personne qui a simulé des situations juridiques, produit des documents falsifiés ou dissimulés la véritable nature juridique d’un acte ou d’une convention, dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux, de la minoration de l’impôt exigible ou de sa restitution.
Ellipse: Toute personne qui a accompli des opérations emportant transmission de bien à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales.
Ellipse: ’ Toute personne qui a majoré un crédit de la TVA ou de droit de consommation ou minoré le chiffre d’affaire dans le but de se soustraire au paiement de la dite taxe ou dudit droit ou de bénéficier de la restitution de la taxe ou du droit.
Rectangle avec flèche vers la droite: Notez Bien
Zone de Texte: La sanction prévue s’applique dans les cas ou la minoration ou la majoration excède 30% du chiffre d’affaires ou du crédit d’impôt déclaré.