Section 1 : Les droits de douanes
et taxes d’effets équivalents
Les
droits de douanes sont les droits dus à l’importation.
Ils sont établis en vue de défendre la production nationale
contre la concurrence étrangère ou tout simplement en vue
de taxer les produits importés lorsqu’ils ne concurrencent
aucun produit local.
Les
droits de douanes enregistrent une importante réduction d’une
année à l’autre en conséquence des accords de libre échange
avec l’Union Européenne et les accords de l’Organisation
Mondiale du Commerce.
Les
régimes actuels comprennent deux types de dérogations :
-
Un droit compensatoire et complémentaire destiné à protéger
provisoirement la production tunisienne.
-
Des régimes de faveur en vue de soutenir la capacité concurrentielle
des entreprises tunisiennes.
En
plus des droits de douanes, il est dû à l’importation
une redevance sur les prestations douanières, la TVA, le droit
de consommation et les taxes de compétitivité.
Les
droits de douanes sont assis sur la valeur en douane qui,
en situation normale, est constituée par le prix majoré des
frais de transport, d’assurance, de chargement et d’emballages
engagés avant le franchissement des frontières nationales.
Le
prix est pris en compte lorsqu’il est considéré comme
étant un prix normal c’est-à-dire celui réputé convenu
dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur
et un vendeur indépendants.
Des
dispositions légales sont prises en vue de lutter contre le
dumping.
La
fixation de l’assiette à l’importation diffère selon
qu’il s’agit d’une importation effectuée par
un assujetti, par l’Etat ou une administration, ou d’une
importation réalisée par un non assujetti :
-
S’il s’agit d’une importation réalisée par
un assujetti ou par l’Etat, les collectivités publiques
locales et les établissements publics à caractère administratif,
l’assiette soumise à la TVA est constituée par la valeur
en douane majorée des droits de douane et de tous droits et
taxes perçus à ce stade autres que la taxe sur la valeur ajoutée
elle-même. En pratique, seuls les assujettis totaux de droit,
l’Etat, les collectivités publiques locales et les établissements
publics à caractère administratif échappent à la majoration
de 25% à l’importation.
-
S’il s’agit d’une importation réalisée par
un non assujetti, l’assiette soumise à la TVA est constituée
par la valeur en douane majorée des droits de douane et de
tous droits et taxes perçus à ce stade autres que la TVA elle-même
avec une majoration de la TVA de 25%.
L’assiette
du droit de consommation est constituée par la valeur en douane
c’est-à-dire déclarée en douane hors droit de douane,
droit de consommation, taxe professionnelle et taxe sur la
valeur ajoutée, autrement dit, sans adjonction d’aucune
autre taxe.
Pour
l’imposition des importateurs au droit de consommation,
il n’est fait aucune distinction entre les importateurs
assujettis à la TVA et ceux qui ne le sont pas ; l’assiette
est la même, contrairement à l’assiette soumise à TVA
qui est majorée de 25% pour les importations effectuées par
les non assujettis.
Aux
termes de l’article 37 de la loi n° 99-101 du 31 décembre
1999, la taxe professionnelle est due à l’importation
comme en matière de douane et sur la valeur en douane.
Ainsi,
lorsqu’un produit est soumis à la TVA au taux de 18%,
au Fodec au taux de 1% et au droit de consommation au taux
de 10% et un droit de douane de 20%, le décompte s’effectue
différemment que celui du régime intérieur :
Base
hors taxes (valeur en douane)
1000D
Droit
de douane 20%
200D
Droit
de consommation 10%
100D
Fodec
1%
10D
Base
soumise à la TVA
1310D
TVA
au taux de 18%
235,800D
Montant
TVA comprise
1545,800D
Redevance
de prestations douanières (545.800 x 3%) 16,374D
Une
redevance de prestation douanière est perçue sur les déclarations
en détail des marchandises par les services de la douane sur
la base de 3% du montant des droits et taxes liquidés sur
toutes les déclarations en douane à l’importation avec
un minimum de perception de cinq dinars par article de déclaration.
Le
programme de libéralisation du commerce extérieur a été accompagné
par l’institution provisoire d’un droit complémentaire
aux droits de douanes dû sur certains produits visant à protéger
les produits nationaux et soutenir leur capacité concurrentielle.
Ce
droit est assis, liquidé et recouvré comme en matière de droits
de douanes.
L’importation
de certains produits de consommation figurant sur une liste
fixée par décret donne lieu au niveau des douanes à une avance
de 10% au titre de l’IRPP et de l’IS.
L’assiette
de ladite avance est constituée par la valeur en douane des
produits, majorée des impôts et droits exigibles à l’importation.
Elle est déductible des acomptes provisionnels et de l’IRPP
ou de l’IS.
De
nombreux régimes privilégiés sont institués pour des raisons
sociales ou en vue d’améliorer l’aptitude concurrentielle
des produits tunisiens.
Les
régimes privilégiés consistent à exonérer certaines importations
des droits de douanes ou à les soumettre à un taux réduit
par rapport au tarif normal.
Parmi
les régimes privilégiés, on peut, notamment énumérer :
(1)
Importation des matières premières au taux réduit de 10% au
profit de certaines industries.
(2)
Régime privilégié au profit des secteurs de l’agriculture,
de la pêche et de la navigation maritime.
(3)
Régime privilégié des plants et semences.
(4)
Régime privilégié des articles culturels, de sport et d’animation
socio-éducative réservé aux importations réalisées par le
ministre des sports, les organisations et les établissements
ayant une activité sportive ou socio-éducative des jeunes
sous tutelle du ministère des sports, les associations et
fédérations sportives et les municipalités.
