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Section 6 : Les impôts locaux  

Sommaire

§ 1. La taxation des immeubles d’habitation

§ 2. La taxe sur les terrains non bâtis

§ 3. La contribution des propriétaires riverains à certaines dépenses

§ 4. La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL)

§ 5. La taxe hôtelière

§ 6. La taxe sur les spectacles

§ 7. Divers autres droits et redevances locaux

Section 6 : Les impôts locaux  

 

Les impôts locaux comprennent la taxation des immeubles d’habitation, la taxation des terrains à bâtir, la contribution des riverains à certaines dépenses, la taxe sur les entreprises à caractère industriel, commercial ou professionnel dite (TCL), la taxe hôtelière, la taxe sur les spectacles, ainsi que divers autres droits et redevances.

§ 1. La taxation des immeubles d’habitation

Les immeubles bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales sont soumis à une taxe annuelle dénommée taxe sur les immeubles bâtis. Cette taxe est calculée en fonction de la superficie couverte et du nombre de services publics rendus selon un tarif fixé par décret triennal.

§ 2. La taxe sur les terrains non bâtis

Sauf les exonérations légales, il est dû sur les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales une taxe annuelle dénommée «la taxe sur les terrains non bâtis».

La taxe sur les terrains non bâtis est calculée au taux de 0,3% sur la valeur vénale réelle des terrains.

A défaut de valeur vénale, la taxe sur les terrains non bâtis est due par mètre carré selon un tarif progressif par zone urbaine fixée par décret triennal.

§ 3. La contribution des propriétaires riverains à certaines dépenses

Lorsque des travaux sont déclarés, par décret, d’utilité publique, il est perçue une contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de premier établissement et de grandes réparations réalisées par les collectivités locales relatives aux voies, trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides, ainsi qu’aux travaux d’aménagement des quartiers résidentiels et des zones industrielles ou touristiques.

§ 4. La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL)

Sont soumises à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au profit des collectivités locales :

(1) Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ;

(2) Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ;

(3) Les associations en participation et les sociétés de personnes exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.

(4) La TCL est également due par les personnes entrant dans le champ d’application de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés même dans le cas où elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions régissant les avantages fiscaux ou en vertu du droit commun autres que les entreprises totalement exportatrices.

En revanche, sont exonérées de la TCL :

(1) Les personnes physiques et morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui perçoivent des rémunérations en contrepartie de services rendus en Tunisie (redevances) et visées au paragraphe 6 de l’article 3 du code de l’IRPP et de l’IS.

(2) Les personnes physiques et morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui réalisent en Tunisie des opérations temporaires de montage ou des opérations de surveillance s’y rattachant.

(3) Les personnes morales situées hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés tels les syndicats de copropriétaires d'immeubles.

En régime de droit commun, la TCL est due au taux de 0,2% sur le chiffre d'affaires brut local.

a) Minimum de la taxe

La TCL liquidée selon les règles d’assiette et de taux de droit commun ne peut être inférieure à un montant annuel par entreprise égal à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mètre carré construit et de la superficie des immeubles affectés à l’exercice de l’activité.

b) Maximum de la taxe

La TCL liquidée selon le taux de droit commun ne peut excéder par entreprise un maximum annuel de 50.000 D par entreprise.

c) Combinaison du minimum et du maximum de la taxe

Dans le cas où le minimum de la taxe calculé en fonction de la superficie couverte et du nombre de services fournis par la collectivité locale excède le maximum de la taxe, c’est ce minimum qui est dû.

Néanmoins, on dénombre une multitude de régimes spéciaux de TCL :

(1) Régime des sociétés et personnes soumises au minimum d’impôt des entreprises déficitaires.

(2) Régime des personnes soumises au régime du forfait d’impôt.

(3) Régime des entreprises à marge bénéficiaire réduite.

(4) Régime des sociétés agricoles.

(5) Régime des sociétés totalement exportatrices.

(6) Régime des banques travaillant essentiellement avec les non résidents.

(7) Régime des entreprises inactives.

Ainsi, les entreprises qui réalisent un déficit fiscal justifié par une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur, la TCL due au titre de l’année qui suit celle de la réalisation du déficit est liquidée sur la base de 25% du minimum de l’IR et de l’IS dû selon le régime spécial.

Le minimum d’impôt ou régime spécial est fixé à :

- 0,5% du montant brut du chiffre d’affaires annuel (local + export) ou des recettes brutes annuelles pour les activités commerciales et non commerciales avec un maximum de 1.000D pour les personnes physiques.

- 0,5% du chiffre d’affaires brut annuel avec un maximum de 1.000 D pour les entreprises soumises à l’IS au taux de 10% et 2.000 D pour les entreprises soumises à l’IS au taux de 35%.

Pour les sociétés de personnes déficitaires, l’assiette de la TCL est constituée par un minimum d’impôt théorique calculé au taux de 0,5% du chiffre d’affaires annuel sans dépasser 1.000D lorsque les associés sont formés de personnes physiques et d’un impôt théorique de 2.000D lorsque les associés sont des personnes morales soumises à l’IS.

Lorsque la TCL due sur la base de 25% du régime spécial d’impôt est inférieure à la taxe sur les immeubles bâtis, le minimum de TCL est constitué par la taxe sur les immeubles bâtis.

Quant aux activités agricoles, elles ne sont soumises à la TCL que lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’une société de capitaux.

Pour les sociétés agricoles, la TCL n’est pas due sur la base du chiffre d’affaires. Elle est constituée par la taxe sur les immeubles bâtis calculée en tenant compte de la superficie couverte et du nombre des services fournis au titre de chaque local abritant les services administratifs de l’entreprise situé à l’intérieur du périmètre de la collectivité locale.

Enfin, les sociétés totalement exportatrices sont redevables de la taxe sur les immeubles bâtis.

§ 5. La taxe hôtelière

La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques.

Ainsi, les établissements touristiques sont assujettis à une taxe dite hôtelière au taux de 2%.

Cette taxe est calculée sur le chiffre d’affaires toute taxe comprise.

§ 6. La taxe sur les spectacles

La taxe sur les spectacles est due, sauf exonérations légales, par les organisateurs de spectacles occasionnels. Elle est due au taux de 6% sur la base de 50% des recettes prévisionnelles en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.

§ 7. Divers autres droits et redevances locaux

Il est, notamment, perçu au profit des collectivités locales :

- un droit de licence sur les débits de boissons ;

- des redevances pour la légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l’original ;

- des taxes et redevances pour délivrance de certificats et actes divers ;

- des taxes sur certaines autorisations administratives ;

- des droits exigibles à l’intérieur des marchés qui comprennent : une taxe sur le chiffre d’affaires des commissionnaires agréés et approvisionneurs du marché de gros, un droit de criée sur toutes les transactions ayant donné lieu à des enchères réalisées à l’intérieur des marchés, un droit de pesage et de mesurage publics, un droit de colportage à l’intérieur des marchés, un droit d’abri et de gardiennage, une taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer;

- une taxe d’abattage des animaux dans les abattoirs ;

- une taxe de contrôle sanitaire sur les viandes ;

- une redevance pour occupation temporaire de la voie publique ;

- une redevance pour occupation du domaine public maritime ;

- un droit de concession dans les cimetières ;

- une contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport ;

certaines redevances pour prestations publiques payantes.


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