 Article
130 (nouveau). Note
-
L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite
déposée par l'avocat de l'appelant au greffe de la
juridiction d'appel compétente.
L'acte d'appel doit contenir les mêmes indications que la
requête introductive d'instance et mentionner la décision
attaquée, son numéro d'ordre et sa date.
L'appelant est considéré comme ayant élu domicile
en l'étude de son avocat.
Article
131 (nouveau). Note
-
L'acte d'appel est déposé au greffe, accompagné
de la justification du paiement des droits et de la consignation
de l'amende, faute de quoi, le greffier ne doit pas l'accepter,
sauf si l'appelant a obtenu l'assistance judiciaire.
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