Titre VIII (nouveau). - Des
voies d'exécution Chapitre II. - De l'exécution des
jugements étrangers
Les articles 316 à 321 ont été
abrogés par l'article 3 de la loi
n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code
du droit international privé.
Tous droits réservés
à Mehab3_Maouechi - Août 2003
Il est strictement interdit de reproduire le contenu graphique de ce
site
