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Article. 28 :
Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle
ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain
travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur
qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il
encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation
contraire les responsabilités ci-après indiquées
:
- Si
les travaux sont exécutés ou les services fournis
dans son établissement, ou dans les dépendances de
celui-ci, le chef d'entreprise, en cas d'insolvabilité
de l'entrepreneur, est substitué à ce dernier, en
ce qui concerne les travailleurs que celui-ci emploie, pour
le paiement des salaires et des congés payés, la réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles et
les charges résultant des régimes de sécurité
sociales ;
- S'il
s'agit de travaux exécutés dans des établissements
autre que les siens, le chef d'entreprise qui se trouve désigné
sur l'affiche prévue à l'article
30 ci-dessous est, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur,
responsable du paiement des salaires et des congés dus
aux travailleurs occupés par celui-ci, ainsi que du versement
des allocations familiales.
Dans les cas ci-dessus visés,
le salarié lésé et la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale auront, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur,
une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail
aura été effectué.
 Article.
29 :
Le chef d'entreprise est responsable
avec le sous- entrepreneur de main-d'oeuvre de l'observation de
toutes les prescriptions de la législation concernant les
conditions du travail, l'hygiène et la sécurité,
la durée du travail, le travail de nuit, le travail des femmes
et des enfants, le repos hebdomadaire et les jours fériés,
à l'occasion de l'emploi, dans ses ateliers, magasins ou
chantiers, de salariés du sous-entrepreneur, comme s'il s'agissait
de ses propres ouvriers et employés et sous les mêmes
sanctions .
Article.
30 :
Dans le cas où un sous-entrepreneur
fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou
chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui
a confié ses travaux, il doit apposer dans chacun de ces
ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le non
et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
Quel que soit le lieu où
s'exécutent les travaux, les sous-entrepreneurs sont tenus
de porter sur les bulletins de paie qu'ils délivrent à
leur personnel, outre leurs propres noms et adresses, ceux de
la personne ou des personnes de qui ils tiennent les travaux pour
l'exécution desquels les salaires ont été payés.
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