LIVRE V : LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL TITRE UNIQUE : LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES CHAPITRE
VII : DISPOSITIONS COMMUNES
Article. 232 (nouveau)NoteModifié
par la loi n° 94-29 du 21/02/1994
:
Les dispositions du code de procédure
civile et commerciale qui ne sont pas contraires à celles
du présent titre sont applicables aux conseils de prud'hommes.
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à Mehab3_Maouechi - Août 2003
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