Livre III. De la
lettre de change, du billet à ordre et du chèque Chapitre premier. De la lettre de change Section XI. Des altérations
Article 334. En cas d'altération du texte
d'une lettre de change, les signataires postérieurs à
cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré
; les signataires antérieurs le sont dans les termes du
texte originaire.
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à Mehab3_Maouechi - Août 2003
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