Article 324. Le payement par intervention
peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance,
soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au
porteur.
Le payement doit comprendre toute la somme qu'aurait à
acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier
jour admis pour la confection du protêt faute de payement.
Article 325. Si la lettre de change a été
acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu
du payement ou si des personnes, ayant leur domicile dans ce même
lieu, ont été indiquées pour payer au besoin,
le porteur doit présenter la lettre à toutes ces
personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute
de paiement, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis
pour la confection de protêt.
À défaut de protêt dressé dans ce
délai, celui qui a indiqué la personne qui doit
payer au besoin, ou pour le compte de qui la lettre a été
acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être
obligés.
Article 326. Le porteur qui refuse le payement
par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été
libérés.
Article 327. Le payement par intervention
doit être constaté par un acquit donné sur
la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait
; à défaut de cette indication, le payement est
considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été
dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
Article 328. Le payeur par intervention
acquiert les droits résultant de la lettre de change contre
celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus
vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change.
Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
Les endosseurs postérieurs au signataire, pour qui le
payement a eu lieu, sont libérés.
En cas de concurrence pour le payement par intervention, celui
qui opère le plus de libérations est préféré.
Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à
cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient
été libérés.
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