Livre III. — De la
lettre de change, du billet à ordre et du chèque Chapitre III. — Du chèque Section VII. — Des altérations
Article 397. — En cas d'altération
du texte du chèque, les signataires postérieurs à
cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré
; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte
originaire.
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à Mehab3_Maouechi - Août 2003
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