SECTION 2

ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE

 

Article 33

La taxe est due au taux de 0,3 pour-cent de la valeur vénale réelle des terrains.

 

A défaut de valeur vénale visée au paragraphe premier du présent article, la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain, cette taxe est fixée pour chaque zone par décret tous les trois ans.