CHAPITRE -II-

 

TAXE SUR LES TERRAINS NON BATIS

 

SECTION -I-

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

 

Article 30

I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une annuelle dénommée : " la taxe sur les terrains non bâtis "

 

II- La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année, sur les terrains non bâtis existant à cette date et elle est également due sur les terrains qui deviennent imposables à la taxe sur les terrains non bâtis au cours de l'année et ce , à partir de la date de leur entrée dans le champ d'application de la taxe.

 

  Article 31

La taxe sur les terrains non bâtis est due par le propriétaire du terrain ou l'usufruitier et à défaut du propriétaire ou d'usufruitier connu, la taxe est due par le possesseur ou l'occupant.

 

  Article 32

Sont exonérés de la taxe :

 

- Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles et utilisés comme jardins pour ces immeubles,

- Les terrains agricoles tels que définis par la législation en vigueur,

- Les terrains non bâtis enclos même isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,

- Les terrains non bâtis appartenant à l'Etat, aux établissement publics à caractère administratif ou aux collectivité locales,

- Les terrains non bâtis situés dans des zones frappées d'interdiction de construire,

- Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur.

- Les terrains situés à l'intérieur des périmètre de réserves foncières et des périmètres d'intervention foncière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

- Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par  les promoteurs immobiliers et ce durant deux  années à partir de la date d'acquisition. ( Ajouté article  43 LF n° 2001-123 du 28/12/2001 - pour la gestion 2002 )