SECTION 4

OBLIGATIONS

 

Article 14

Le contribuable est tenu de souscrire et de déposer auprès des services compétent des collectivités locales une déclaration selon un modèle fourni par l'administration en contre partie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception durant les trente jours qui suivent le commencement des opérations du recensement. La déclaration comporte :

 

1- Nom, prénom, adresse du propriétaire ou de l'occupant ou du possesseur, le numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance ou les éléments d'identification pour les personnes morales,

2- La qualité du déclarant,

3- La situation de l'immeuble bâti, rue et numéro,

4- la superficie totale de l'immeuble,

5- la superficie couverte telle que défini au paragraphe II de l'article 4 du présent code,

6- La composition de l'immeuble et ses dépendances,

7- L'affectation de l'immeuble.

 

  Article 15

Les propriétaires sont tenus d'informer la collectivité locale concernée des nouvelles constructions, des extensions, des surélévations, ou des immeubles dont la période d'inoccupation a pris fin ou qui sont devenus soumis à la taxe sur les immeubles bâtis, et d'une façon générale de tous les changements intervenus au niveau de la composition ou de l'affectation de l'immeuble au moyen d'une déclaration fourni par l'administration dans les trente jours qui suivent leur réalisation, la fin de leur inoccupation, ou leur entrée dans le champ d'application de la taxe sur les immeubles bâtis.

 

  Article 16

Tout acquéreur d'un immeuble soumis à la taxe doit s'assurer que la taxe due sur l'immeuble jusqu'au jour de la vente à été acquittée. En cas de non paiement, l'acquéreur est solidaire avec le cédant pour le paiement de la taxe due avant le transfert de la propriété.

 

Cette obligation s'applique aux adjudicataires d'immeubles bâtis vendus par voie judiciaire.

 

  Article 17

En cas de transfert d'une propriété, l'ancien propriétaire est tenu d'informer la collectivité locale concernée de ce transfert au moyen d'une déclaration fournie par l'administration contre récépissé ou par lettre recommandée. La déclaration n'est prise en considération que si elle est appuyée par une justification légal en bonne et due forme. L'ancien propriétaire est solidaire avec le nouveau propriétaire pour le paiement de la taxe due et afférente à la période comprise entre la date du transfert de la propriété et celle de la déclaration.

 

  Article 18

Il est interdit à toute personne habilitée à exercer les fonctions de rédacteurs d'actes, d'établir des actes, d'établir des actes concernant les immeubles soumis à la taxe sur les immeubles bâtis tant qu'on ne lui présente une attestation délivrée par la collectivité locale concernée justifiant la paiement de la taxe exigible à la date de la rédaction de l'acte. Ladite attestation est mentionnée dans l'acte.

 

La personne habilitée à rédiger les actes est tenue solidairement avec les contribuables pour le paiement de la taxe en cas de manquement à cette obligation.