CHAPITRE -III-

TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIALE OU PROFESSIONNEL

 

SECTION 1

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

 

Article 35

La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par :

 

- Les personne physique soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,

- Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés,

- Les groupements d'intérêt économique, les sociétés de personnes et les  associations en participation exerçant une activité commerciale, ou une profession non commerciale. ( Modifié Art 65 LF n° 2001-123 du 28/12/2001 )

 

La taxe est due même en cas d'exonération des personnes visées au présent article de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

 

 Article 36

I- Sont exonérés de la taxe :

 

- Les personnes physiques et morales visées au paragraphe 6 de l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

- Les établissements touristiques soumis à la taxe hôtelière prévues par l'article 41 du présent code.

 

II- Les établissements bénéficiant d'un régime spécial en vertu de textes législatifs spéciaux ou en vertu de conventions particulières demeurent soumis aux dispositions les régissant.