SECTION 4

RECOUVREMENT:

 

Article 39

I- Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est payée sur la base d'une déclaration selon un modèle fourni par l'administration comportant notamment :

- l'adresse du siège social de l'établissement et le matricule fiscal,

- le cas échéant le nombre de filiales situées dans le périmètre de chaque collectivité locale, leur adresse et leurs superficies,

- le chiffre d'affaires brut local,

- la catégorie de l'immeuble.

 

II- La déclaration est déposée à la recette des finances dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel à été réalisé le chiffre d'affaires pour les personnes physiques et dans les vingt huit premiers jours du même mois pour les personnes morales.

 

III- Concernant des établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales, le gérant de chaque agence située dans une collectivité locale est tenu de conserver une copie de la déclaration visée au premier paragraphe du présent article, pour la faire valoir le cas échéant.

 

IV- La taxe est acquittée par les personnes visées au deuxième paragraphe de l'article 37 du présent code dans les même délais prévus pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

 

 SECTION 5

CONTROLE, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX ET SANCTION

 

Article 40

I- Sous réserve des dispositions du deuxième paragraphe du présent article, sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commerciale, ou professionnel les dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés relatives aux obligations aux infractions, au contrôle, aux sanctions, au contentieux et à la prescription.

 

II- Sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel calculée conformément au paragraphe II de l'article 38 du présent code, les dispositions prévues aux articles 10 à 26 et aux articles 28 et 29 du présent code et relatives aux obligations, aux infractions, au contrôle, aux sanctions et au contentieux. (Modifié art. 80 LF 2002-101 du 17/12/2002)

 

III- Le défaut de présentation des informations prévues par le paragraphe premier de l'article 39 du présent code, ou lorsque les informations présentées sont insuffisantes ou inexactes, la collectivité locale concernée met à la charge de la filiale située dans sa circonscription territoriale la taxe sur les immeubles bâtis, non susceptible de restitution même en cas de justification du paiement de la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel.