TAXE PARA-FISCALE

 

CHAPITRE -IV-

TAXE HOTELIER

 

SECTION -1-

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

 

Article 41

I- La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur.

 

  SECTION -2-

ASSIETTE DE LA TAXE

 

Article 42

La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réalisé par les personnes visées à l'article 41 du présent code.

 

  SECTION -3-

TAUX DE LA TAXE

 

Article 43

Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour-cent.(*)conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi de finances 1993, 50% du rendement de la taxe  hôtelière est accordée aux communes situées dans la zone municipales  touristiques (voir pages ( 73 et 74) 

 

  SECTION -4-

RECOUVREMENT

 

Article 44

Sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions du paragraphe V de l'article 38 du paragraphe I, du paragraphe II et du paragraphe III de l'article 39 du présent code relatives au recouvrement.

 

  Article 45

Sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions de l'article 40 du présent code relatives au contrôle, au recouvrement, au contentieux, aux sanction et à la prescription.