CHAPITRE V

TAXE SUR LES SPECTACLES

SECTION -I-

CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

 

Article 46

La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels.

 

 Article 47

Sont exonérés de la taxe sur les spectacles :

 

- Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organismes de bienfaisance bénéficiant d'une subvention de l'Etat, 

- Les spectacles de théâtre ou de musique organisés  par des associations artistiques agréées, ne comportant pas la présence d'artistes professionnels, ayant pour but le développement de l'art,

- Les foires et les manifestations non payantes

- Les spectacles dont le prix d'entrée n'excède pas un montant fixé par décret.

 

 SECTION -2-

ASSIETTE DE LA TAXE

 

Article 48

La taxe est calculée sur la base de 50 pour-cent des recettes prévisionnelles, en considération du nombre de places offertes et du prix des billets.

 

 SECTION -3-

TAUX DE LA TAXE

 

Article 49

La taxe sur les spectacles est fixée à 6 pour-cent.

 

 SECTION -4-

RECOUVREMENT

 

Article 50

La taxe sur les spectacles est payées par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation des fêtes et spectacles.

 

 SECTION -5-

SANCTIONS

 

Article 51

Le défaut de paiement de la taxe sur les spectacles donne lieu à l'application d'une pénalité égale au double du droit exigibles, outre les sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.