Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'articles 9 du code d'incitations aux investissements.

 

Le Président de la République,

 

Sur proposition du ministre des finances,

 

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant refonte de régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,

 

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée.

 

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations au investissements et notamment ses articles 9 et 55,

 

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale

 

Vu l'avis du tribunal administratif

 

Décrète :

 

Article premier : Sont fixés par la liste n° 1 annexé au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévus par l'article 9 du code d'incitations aux investissements.

 

Article 2- sont fixés par la liste n° II annexé au présent décret, les équipements fabriqués localement et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévus par l'article 9 du code d'incitations aux investissements.

 

Article 3- Le bénéfice du régime privilégié aux équipements fabriqués localement est subordonné :

- à l'acquisition auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée;

- à la présentation d'une attestation délivrée par le centre de contrôle des impôts compétent sur la base de la liste n° II annexée au présent décret.

 

Article 4- Les ministres des finances, et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 30 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali