Décret n° 94-424 du 14 février 1994 fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement qui n'ont pas de similaire fabriqués localement.

 

Le Président de la République,

 

Sur proposition du ministre des finances,

 

Vu le code des douanes,

 

Vu la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 22,

 

Vu l'avis du tribunal administratif,

 

Décrète :

 

Article premier : Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent perçus à l'occasion de l'importation des biens d'équipements qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et ayant servi à la fabrication des produits exportés, sont remboursés au prorata du chiffre d'affaires annuel réalisé à l'exportation compte tenu des annuités d'amortissement.

 

Article 2- Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 14 février 1994.

 

Zine El Abidine Ben Ali.