Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites
entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux
conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.
Le Président de la
République,
sur proposition du
ministre des Finances,
vu la loi n° 81- 76 du 9
août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et
des petits métiers, telle que modifiée par l'article 51 de la loi n° 86-106 du
31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987,
vu la loi n° 83-106 du 3
décembre 1983 portant statut de l'artisan
Vu la loi n° 93-120 du 27
décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et
notamment son article 47,
Vu le décret n° 87-923 du
4 juillet 1987, fixant les modalités et conditions de l'aide du fonds national
de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par le décret
n° 92-1928
du 2 novembre 1992,
Vu l'avis des ministres de
l'Economie nationale, du Plan et du Développement régional et du tourisme et de
l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal
administratif,
Décrète :
Article premier :
Sont considérées petites entreprises au sens de l'article 47 du code
d'incitations aux investissements, les entreprises artisanales telles que
définies par l'article 7 de la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut
de l'artisan et qui s'adonnent aux activités de l'artisanat fixées par la liste
annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 fixant les listes des activités relavant
des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux
investissements dont la liste est annexée à ce décret.
Article 2- Les
entreprises visées par l'article premier du présent décret dont le coût
d'investissement ne dépasse pas 30.000 dinars fonds de roulement compris et qui
sont promues par des personnes de nationalité tunisienne sous forme
d'entreprise individuelles, de sociétés de personnes ou de coopératives,
justifiant des qualifications requises et s'engageant à assumer personnellement
et à plein temps la responsabilité de la gestion de ces entreprises,
bénéficient :
- d'une dotation
remboursable,
- et d'une prime
d'investissement.
Article 3- Le
promoteur du projet dont le coût ne dépasse pas 10.000 dinars y compris le
fonds de roulement et qui justifie d'un apport personnel en numéraire égal à
10% au moins des fonds propres visés à l'article 7 du présent décret, bénéficie
d'une dotation remboursable pas 90% des fonds propres.
Article 4- Le
promoteur du projet dont le coût est compris entre 10.000 et 30.000 dinars y
compris le fonds de roulement bénéficie :
- d'une prime remboursable
représentant 90% des fonds propres tels que définis à l'article 7 du présent
décret pour la part de l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 dinars à
condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être
inférieur à 10% des fonds propres sus-mentionnés,
- d'une dotation
remboursable représentant 80% des fonds propres additionnels afférents à la
part de l'investissement comprise entre 10.000 et 30.000 dinars à condition de
justifier d'un apport personnel en numéraires ne devant pas être inférieur à
20% des fonds propres additionnels sus-indiqués.
Article 5- La
dotation visée aux articles 3 et 4 ci-dessus est octroyée sans intérêts et est
remboursable dans un délai maximum de 11 ans dont une période de grâce ne
dépassant pas la période de remboursement des crédits d'investissement
contactés auprès des banques pour la réalisation du projet.
Article 6- Le
promoteur du projet bénéficie d'une prime d'investissement égale à 6% du coût
de l'investissement.
Cette prime est octroyée
en deux tranches égales :
-50% au commencement de la
réalisation du projet,
- 50% à l'entrée en
production du projet.
Article 7- Les
avantages prévus par le présent décret ne sont octroyés qu'aux projets de
création et d'extension dont le schéma de financement comporte des fonds
propres représentant au moins 40% du coût du projet y compris la dotation
prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Article 8- Les
avantages prévus par le présent décret sont imputés sur le Fonds national de
promotion de l'artisanat et des petits métiers ouvert auprès de la Banque
Centrale de Tunisie dans le cadre des conventions conclues entre le ministre
des Finances et un ou plusieurs établissements bancaires. Ces conventions
mettent à la charge des établissements précités la gestion du Fonds national de
promotion de l'artisanat et des petits métiers et prévoient les modalités
d'octroi des avantages, la mise des fonds à la disposition des bénéficiaires
ainsi que les garanties nécessaires pour le remboursement de ces fonds.
Article 9- Les
conventions actuellement conclues entre le ministre des Finances et les
établissements bancaires et relatives à la gestion du Fonds national de
promotion de l'artisanat et des petits métiers demeurant en vigueur jusqu'à
l'établissement de nouvelles conventions dans le cadre du présent décret.
Article 10- Toutes
dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et
notamment le décret n° 87-923 du 4 juillet 1987 fixant les modalités et
conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et
des petits métiers tel que modifié par les textes subséquents.
Article 11- Les
ministres des Finances, de l'Economie nationale, du Plan et du Développement
régional et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1994.
Zine El Abidine Ben
Ali
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liste des activités des métiers exercées dans les petites
et micro entreprises
1/ Groupe des activités des industries alimentaires :
- production des dérivés
du lait
- extraction des huiles
végétales
- moutures et
transformation des grains
- mouture des épices et
des fruits secs
- mouture et torréfaction
de café
- boulangerie
- Fabrication de
pâtisserie, de sucrerie, de biscuits et de chocolat
- transformation et
conservation des fruits
- fabrication de boissons
sucrées et glacées et de jus de fruits
- production d'arômes
alimentaires
- transformation et
conservation des viandes et des poissons
2/ Groupe des activités de bâtiment et de céramique
- fabrication de charpente
pour bâtiment
- transformation du marbre
naturel et production et transformation de marbre artificiel.
- fabrication et
transformation de plâtre
- fabrication de chaux
- fabrication des dérivés
du ciment
- fabrication de carreaux
- fabrication de carrières
de pierres et de sable
- fabrication de produits
et d'articles divers en argile
- fabrication de pavé, de
tuiles, briques et dérivés
- décoration de verre et
des ustensiles en verre
3/ Groupe des activités de transformation du bois,
liège, alfa et rotin :
- menuiserie de toutes
sortes à l'exclusion de la menuiserie traditionnelle
- production de meubles en
bois ou autres matières
- production de flotteurs
de pêche
- production de barques et
de parties de barques
- fabrication de jouets en
bois
- fabrication de brosses
et de ballets
4/ Groupes des activités de tissage :
- tissage à l'exclusion de
la filature manuelle
- tissage de coton et de
coton mélangé à l'exclusion du tissage manuel
- tissage de laine et de
laine mélangée à l'exclusion du tissage manuel
- fabrication de
couvertures et d'articles en laine
- fabrication de vêtements
et de prêt à porter
- fabrication de
sous-vêtements
- fabrication de
chaussettes et assimilés
- fabrication de bordures
et de tresses
- broderie mécanique et
dentellerie
- fabrication des rideaux
5/ Groupe des activités du cuir et de la chaussure :
- collecte, conservation
et conditionnement des peaux brutes
- tannage de cuirs et de
la pelleterie à l'exclusion du tannage traditionnel
- fabrication de
chaussures et articles chaussants à l'exclusion des articles traditionnels
- fabrication de parties
de chaussures
- fabrication d'articles
de maroquinerie
- réparation des
chaussures et des articles de maroquinerie
6/ Groupe des activités des industries métalliques,
mécaniques et électriques :
- construction métallique
- menuiserie d'aluminium,
de fer et assimilés
- production de pièces de
rechange
- production de matériels
et d'équipements agricoles
- production de matériel
et d'équipements industriels
- production de remorques
à usage agricole et fûts
- production de meubles
métalliques
- production d'ustensiles
métalliques à usage domestique
- montage de bicyclettes
- montage de montres
- fabrication de moules
- fabrication de clés de
serrures
- fabrication d'enseignes
publicitaires
- fabrication de lampes et
de lustres
- fabrication de pièces
électriques
- fabrication et montage
des pièces électroniques
- traitement de surfaces
métalliques
- fabrication sur commande
de modèles et de pièces de rechange
- ponçage, tournage et
fraisage et ajustage (mécanique générale).
7/ Groupe des activités d'imprimerie et d'industrie du
papier :
- transformation des
papiers et du carton
- fabrication des cahiers
et registres
- impression sur papier
- impression sur tissage
- impression sur métaux et
supports divers
- reliure
8/ Groupe des activités des industries chimiques :
- distillation de l'eau
pour usage des batteries
- fabrication de produits
cosmétiques
- distillation de plantes
et de fleurs
- fabrication de savon, de
produits de désinfection, de nettoyage et de cirage
- transformation de la
cire et fabrication d'articles en cire.
9/ Groupe des activités des industries du plastique :
- transformation de
feuille de plastique pour la fabrication de fournitures scolaires et autres
- fabrication de
charpentes, portes et fenêtres en plastique.
10/ Groupe des activités d'entretien hygiénique :
- Exploitation de bains et
de douches
11/ Groupe des activités d'entretien domestique :
- tapisserie tous genres
- fabrication de bourres
et de matelas
- activité de matelassier
- teinturerie, nettoyage
et repassage des vêtements
- nettoyage des locaux
administratifs, industriels et hôteliers
- revêtement des sols et
murs, aménagement et décoration des locaux.
12/ Groupe des activités de services liés au secteur de
bâtiment :
- peinture de bâtiment
- électricité de bâtiment
- pose carreaux et de
mosaique
- pose de vitres et de
cadres
- pose de faux plafonds
- façonnage de plâtre et
pose d'ouvrages en plâtre
- étanchéité des toits
- plomberie sanitaire
- plomberie de bâtiment
- forage de puits.
13/ activités diverses :
- fabrication d'aquarium
- fabrication
d'instruments de musique
- conditionnement des
éponges
- fabrication de craie
- fabrication de maquettes
et modèles réduits
- fabrication de fleurs
artificielles
- activité de photographe,
reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films
- tirage et reproduction
des plans
- récupération de pièces
usagés (cartouches pour imprimante laser et ruban informatique)
- tonte de la liane de
mouton.
14/ Groupe des activités liés à la maintenance :
- réparation d'appareils
électriques, électroniques à usage domestique
- soudure de tous genres
- réparation d'instruments
optiques et montage de lunettes
- réparation de montres
- entretien des
équipements sanitaires et de chauffage
- réparation de serrures
et fabrication de clés
- entretien et réparation
des circuits électriques auto
- entretien mécanique auto
- tôlerie et peinture auto
- réparation de radiateurs
- tapisserie auto
- rebobinage et entretien
de moteurs électriques
- vulcanisation
- réparation et entretien
des batteries
- réparation de cycles et
motocycles
- réparation d'instruments
de pesage et de mesure
- réparation d'instruments
de musique
- contrôle d'équipements
anti-incedie
- entretien et réparation des engins
15/ Groupe de activités de prestations de services
divers :
- activités relevant de
l'informatique
* bureaux d'applications informatiques
* développement et maintenance des logiciels
- * sélection de couleurs pour les imprimeries
- archivage sur micro-film
- lavage et graissage sans
distribution de carburants
- bureaux d'études engineering
- bureaux d'architecture
- crèches
- services
d'assainissements des eaux
- jardins d'enfants
- protection de films à
caractère culturel et social
- écoles professionnelles
- salles de culture physique
- activités relevant de
l'informatique telles que bureaux d'applications informatiques
- organisation de congrès
et des expositions
- topographie
- création et aménagement
de parcs de divertissement et de manège pour enfants
- cabinets de traduction
- cabinets de comptabilité
et d'audit
- cabinets de conseil, d'études
fiscales, juridiques et autres
16/ Groupe des activités para-médicales
- fabrication d'orthèse
médical
- fabrication de prothèses
dentaires
- infirmerie
- Kinésithérapie,
orthopédie, orthoptie et orthophonie
- technicien supérieur en
diététique
17/ Projets promus par les jeunes diplômés de
l'enseignement supérieur
- cabinet de médecine
- cabinet de médecine et
chirurgie dentaire
- cabinet vétérinaire
- office pharmaceutique
- laboratoire d'analyse
médicales
- cabinets de
radiologie.