Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

 

Le Président de la République,

 

sur proposition du ministre des Finances,

 

vu la loi n° 81- 76 du 9 août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, telle que modifiée par l'article 51 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987,

 

vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan

 

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 47,

 

Vu le décret n° 87-923 du 4 juillet 1987, fixant les modalités et conditions de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par le décret n° 92-1928

du 2 novembre 1992,

 

Vu l'avis des ministres de l'Economie nationale, du Plan et du Développement régional et du tourisme et de l'artisanat,

 

Vu l'avis du tribunal administratif,

 

Décrète :

 

Article premier : Sont considérées petites entreprises au sens de l'article 47 du code d'incitations aux investissements, les entreprises artisanales telles que définies par l'article 7 de la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan et qui s'adonnent aux activités de l'artisanat fixées par la liste annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 fixant les listes des activités relavant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements dont la liste est annexée à ce décret.

 

Article 2- Les entreprises visées par l'article premier du présent décret dont le coût d'investissement ne dépasse pas 30.000 dinars fonds de roulement compris et qui sont promues par des personnes de nationalité tunisienne sous forme d'entreprise individuelles, de sociétés de personnes ou de coopératives, justifiant des qualifications requises et s'engageant à assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion de ces entreprises, bénéficient :

- d'une dotation remboursable,

- et d'une prime d'investissement.

 

Article 3- Le promoteur du projet dont le coût ne dépasse pas 10.000 dinars y compris le fonds de roulement et qui justifie d'un apport personnel en numéraire égal à 10% au moins des fonds propres visés à l'article 7 du présent décret, bénéficie d'une dotation remboursable pas 90% des fonds propres.

 

Article 4- Le promoteur du projet dont le coût est compris entre 10.000 et 30.000 dinars y compris le fonds de roulement bénéficie :

- d'une prime remboursable représentant 90% des fonds propres tels que définis à l'article 7 du présent décret pour la part de l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 10% des fonds propres sus-mentionnés,

- d'une dotation remboursable représentant 80% des fonds propres additionnels afférents à la part de l'investissement comprise entre 10.000 et 30.000 dinars à condition de justifier d'un apport personnel en numéraires ne devant pas être inférieur à 20% des fonds propres additionnels sus-indiqués.

 

Article 5- La dotation visée aux articles 3 et 4 ci-dessus est octroyée sans intérêts et est remboursable dans un délai maximum de 11 ans dont une période de grâce ne dépassant pas la période de remboursement des crédits d'investissement contactés auprès des banques pour la réalisation du projet.

 

Article 6- Le promoteur du projet bénéficie d'une prime d'investissement égale à 6% du coût de l'investissement.

Cette prime est octroyée en deux tranches égales :

-50% au commencement de la réalisation du projet,

- 50% à l'entrée en production du projet.

 

Article 7- Les avantages prévus par le présent décret ne sont octroyés qu'aux projets de création et d'extension dont le schéma de financement comporte des fonds propres représentant au moins 40% du coût du projet y compris la dotation prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus.

 

Article 8- Les avantages prévus par le présent décret sont imputés sur le Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie dans le cadre des conventions conclues entre le ministre des Finances et un ou plusieurs établissements bancaires. Ces conventions mettent à la charge des établissements précités la gestion du Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers et prévoient les modalités d'octroi des avantages, la mise des fonds à la disposition des bénéficiaires ainsi que les garanties nécessaires pour le remboursement de ces fonds.

 

Article 9- Les conventions actuellement conclues entre le ministre des Finances et les établissements bancaires et relatives à la gestion du Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers demeurant en vigueur jusqu'à l'établissement de nouvelles conventions dans le cadre du présent décret.

 

Article 10- Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 87-923 du 4 juillet 1987 fixant les modalités et conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par les textes subséquents.

 

Article 11- Les ministres des Finances, de l'Economie nationale, du Plan et du Développement régional et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 11 avril 1994.

 

Zine El Abidine Ben Ali    

 

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liste des activités des métiers exercées dans les petites

et micro entreprises

 

1/ Groupe des activités des industries alimentaires :

- production des dérivés du lait

- extraction des huiles végétales

- moutures et transformation des grains

- mouture des épices et des fruits secs

- mouture et torréfaction de café

- boulangerie

- Fabrication de pâtisserie, de sucrerie, de biscuits et de chocolat

- transformation et conservation des fruits

- fabrication de boissons sucrées et glacées et de jus de fruits

- production d'arômes alimentaires

- transformation et conservation des viandes et des poissons

 

2/ Groupe des activités de bâtiment et de céramique

- fabrication de charpente pour bâtiment

- transformation du marbre naturel et production et transformation de marbre artificiel.

- fabrication et transformation de plâtre

- fabrication de chaux

- fabrication des dérivés du ciment

- fabrication de carreaux

- fabrication de carrières de pierres et de sable

- fabrication de produits et d'articles divers en argile

- fabrication de pavé, de tuiles, briques et dérivés

- décoration de verre et des ustensiles en verre

 

3/ Groupe des activités de transformation du bois, liège, alfa et rotin :

- menuiserie de toutes sortes à l'exclusion de la menuiserie traditionnelle

- production de meubles en bois ou autres matières

- production de flotteurs de pêche

- production de barques et de parties de barques

- fabrication de jouets en bois

- fabrication de brosses et de ballets

 

4/ Groupes des activités de tissage :

- tissage à l'exclusion de la filature manuelle

- tissage de coton et de coton mélangé à l'exclusion du tissage manuel

- tissage de laine et de laine mélangée à l'exclusion du tissage manuel

- fabrication de couvertures et d'articles en laine

- fabrication de vêtements et de prêt à porter

- fabrication de sous-vêtements

- fabrication de chaussettes et assimilés

- fabrication de bordures et de tresses

- broderie mécanique et dentellerie

- fabrication des rideaux

 

5/ Groupe des activités du cuir et de la chaussure :

- collecte, conservation et conditionnement des peaux brutes

- tannage de cuirs et de la pelleterie à l'exclusion du tannage traditionnel

- fabrication de chaussures et articles chaussants à l'exclusion des articles traditionnels

- fabrication de parties de chaussures

- fabrication d'articles de maroquinerie

- réparation des chaussures et des articles de maroquinerie

 

6/ Groupe des activités des industries métalliques, mécaniques et électriques :

- construction métallique

- menuiserie d'aluminium, de fer et assimilés

- production de pièces de rechange

- production de matériels et d'équipements agricoles

- production de matériel et d'équipements industriels

- production de remorques à usage agricole et fûts

- production de meubles métalliques

- production d'ustensiles métalliques à usage domestique

- montage de bicyclettes

- montage de montres

- fabrication de moules

- fabrication de clés de serrures

- fabrication d'enseignes publicitaires

- fabrication de lampes et de lustres

- fabrication de pièces électriques

- fabrication et montage des pièces électroniques

- traitement de surfaces métalliques

- fabrication sur commande de modèles et de pièces de rechange

- ponçage, tournage et fraisage et ajustage (mécanique générale).

 

7/ Groupe des activités d'imprimerie et d'industrie du papier :

- transformation des papiers et du carton

- fabrication des cahiers et registres

- impression sur papier

- impression sur tissage

- impression sur métaux et supports divers

- reliure

 

8/ Groupe des activités des industries chimiques :

- distillation de l'eau pour usage des batteries

- fabrication de produits cosmétiques

- distillation de plantes et de fleurs

- fabrication de savon, de produits de désinfection, de nettoyage et de cirage

- transformation de la cire et fabrication d'articles en cire.

 

9/ Groupe des activités des industries du plastique :

- transformation de feuille de plastique pour la fabrication de fournitures scolaires et autres

- fabrication de charpentes, portes et fenêtres en plastique.

 

10/ Groupe des activités d'entretien hygiénique :

- Exploitation de bains et de douches

 

11/ Groupe des activités d'entretien domestique :

- tapisserie tous genres

- fabrication de bourres et de matelas

- activité de matelassier

- teinturerie, nettoyage et repassage des vêtements

- nettoyage des locaux administratifs, industriels et hôteliers

- revêtement des sols et murs, aménagement et décoration des locaux.

 

12/ Groupe des activités de services liés au secteur de bâtiment :

- peinture de bâtiment

- électricité de bâtiment

- pose carreaux et de mosaique

- pose de vitres et de cadres

- pose de faux plafonds

- façonnage de plâtre et pose d'ouvrages en plâtre

- étanchéité des toits

- plomberie sanitaire

- plomberie de bâtiment

- forage de puits.

 

13/ activités diverses :

- fabrication d'aquarium

- fabrication d'instruments de musique

- conditionnement des éponges

- fabrication de craie

- fabrication de maquettes et modèles réduits

- fabrication de fleurs artificielles

- activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films

- tirage et reproduction des plans

- récupération de pièces usagés (cartouches pour imprimante laser et ruban informatique)

- tonte de la liane de mouton.

 

14/ Groupe des activités liés à la maintenance :

- réparation d'appareils électriques, électroniques à usage domestique

- soudure de tous genres

- réparation d'instruments optiques et montage de lunettes

- réparation de montres

- entretien des équipements sanitaires et de chauffage

- réparation de serrures et fabrication de clés

- entretien et réparation des circuits électriques auto

- entretien mécanique auto

- tôlerie et peinture auto

- réparation de radiateurs

- tapisserie auto

- rebobinage et entretien de moteurs électriques

- vulcanisation

- réparation et entretien des batteries

- réparation de cycles et motocycles

- réparation d'instruments de pesage et de mesure

- réparation d'instruments de musique

- contrôle d'équipements anti-incedie

- entretien et réparation des engins

 

15/ Groupe de activités de prestations de services divers :

- activités relevant de l'informatique

  * bureaux d'applications informatiques

  * développement et maintenance des logiciels

-             * sélection de couleurs pour les imprimeries

- archivage sur micro-film

- lavage et graissage sans distribution de carburants

- bureaux d'études engineering

- bureaux d'architecture

- crèches

- services d'assainissements des eaux

- jardins d'enfants

- protection de films à caractère culturel et social

- écoles professionnelles

- salles de culture physique

- activités relevant de l'informatique telles que bureaux d'applications informatiques

- organisation de congrès et des expositions

- topographie

- création et aménagement de parcs de divertissement et de manège pour enfants

- cabinets de traduction

- cabinets de comptabilité et d'audit

- cabinets de conseil, d'études fiscales, juridiques et autres

 

16/ Groupe des activités para-médicales

- fabrication d'orthèse médical

- fabrication de prothèses dentaires

- infirmerie

- Kinésithérapie, orthopédie, orthoptie et orthophonie

- technicien supérieur en diététique

 

17/ Projets promus par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur

- cabinet de médecine

- cabinet de médecine et chirurgie dentaire

- cabinet vétérinaire

- office pharmaceutique

- laboratoire d'analyse médicales

         - cabinets de radiologie.