Décret du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel.

 

Le Président de la République,

 

Sur proposition du ministre des finances,

 

Vu le code des douanes,

 

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 22,

 

Vu l'avis du tribunal administratif,

 

Décrète :

 

Article premier : Le cautionnement forfaitaire garantissant les droits des importations des matières premières et produits semi-finis admis sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel est fixé à 5% de la valeur de la marchandise.

 

Article 2- Le cautionnement forfaitaire est accordé à titre précaire et révocable. Il peut être refusé à la suite d'infractions commises en matière d'admission temporaire ou d'entrepôt industriel sans que ce refus puisse donner lieu à une indemnisation.

 

Article 3- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret.

 

Article 4- Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 14 février 1994.

 

Zine El Abidine Ben Ali