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Documentation offerte en ligne : Codes Incitations aux investissements Décret du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant
les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission
temporaire ou de l'entrepôt industriel. Le Président de la République, Sur proposition du ministre
des finances, Vu le code des douanes, Vu la loi n° 93-120 du 27
décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements
et notamment son article 22, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier : Le
cautionnement forfaitaire garantissant les droits des importations des
matières premières et produits semi-finis admis sous les régimes de
l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel est fixé à 5% de
la valeur de la marchandise. Article 2- Le cautionnement
forfaitaire est accordé à titre précaire et révocable. Il peut être
refusé à la suite d'infractions commises en matière d'admission temporaire
ou d'entrepôt industriel sans que ce refus puisse donner lieu à une
indemnisation. Article 3- Sont abrogées
toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent
décret. Article 4- Le ministre
des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 février 1994. Zine El Abidine Ben Ali |
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à Mehab3_Maouechi - Août 2003
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