Article 2

 Les investissements dans les activités prévues par l'article premier du présent code sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

Les projets d'investissements font l'objet d'une déclaration déposé auprès des services concernés par l'activité. Ces services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration. Les services compétents et le contenu de la déclaration exigée seront précisés par le décret mentionné à l'article premier du présent code.

 

Les investissements réalisés dans certaines activités, ainsi que ceux réalisés dans les autres activités fixées par décret, restent soumis à autorisation préalable des services compétents, conformément aux conditions et règlements prévus par les lois spécifiques les régissant.