Article 3

 Les étrangers résident ou non résidents sont libres d'investir dans les projets réalisés dans le cadre du présent code.

 

Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services, autres que totalement exportatrices, dont la liste est fixée par décret, reste soumise à l'approbation de la Commission Supérieure d'Investissement prévue par l'article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise.

 

Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l'exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l'appropriation par les étrangers des terres agricoles.