Article 8

les entreprises peuvent opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production, dont la durée d'utilisation dépasse sept années selon le mode d'amortissement linéaire prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

 

cette disposition s'applique aux équipements acquis après la promulgation du présent code.