Article 22

 Tel que modifié par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements.

 

Les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises, des avantages suivants :

 

1- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services à nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation ;

 

2- la déduction de tous revenus provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 98-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces revenus au delà de cette période ;

 

3- la déduction de tous les bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation nonobstant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et la déduction de 50% de ces bénéfices au delà de cette période ;

 

4- Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l'entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l'exportation ;

 

5- Le remboursement des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés ;

Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

 

6- L'assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel, prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l'importation prévu par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire, dont le montant est fixé par décret.

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