CHAPITRE II

REGIME PARTIELLEMENT EXPORTATEU

 

Article 21

Sont considérées opérations d'exportation :

 

- les ventes de marchandises à l'étranger ;

- les prestations de services à l'étranger ;

- les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger.

- les ventes des marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques, régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 ainsi qu'aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.