Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt

 

Article 46

Nonobstant la législation fiscale en vigueur relative aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt, les dispositions des articles 81, 85, 86 et 87 du code des droits et procédures fiscaux s 'appliquent à partir du 1^er janvier 2001.

 

 Article 47

Nonobstant la législation fiscale en vigueur relative aux pénalités de retard et aux pénalités d'assiette, est applicable aux montants de l'impôt exigible suite à l'intervention des services du contrôle fiscal avant le 1^er janvier 2002, une pénalité de retard au taux de :

 

- 1% par mois ou fraction de mois de retard en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de la dette à condition que la reconnaissance de la dette intervient avant l'établissement de l'arrêté de taxation d'office ou pour le cas des droits d'enregistrement et de timbre avant l'établissement de contrainte ou le recours à l'expertise ;

 

- 1.25% par mois ou fraction de mois de retard dans les autres cas.

 

Cette pénalité est liquidée conformément aux dispositions des articles 86 et 87 du code des droits et procédures fiscaux.

 

L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à restitution des sommes payées au titre de ces pénalités.

 

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux :

 

- créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1^er janvier 2001 ;

- droits d'enregistrement et de timbre consignés dans les registres des services fiscaux avant le 1^er janvier 2001 ;

- créances fiscales ayant fait l'objet de reconnaissance de dette avant le 1^er janvier 2001 ou pour lesquelles un jugement définitif est prononcé avant cette date ;

- créances fiscales dues en vertu d'un arrêté de taxation d'office ou en vertu d'une contrainte et qui sont devenues définitives avant le 1^er janvier 2001 pour défaut de recours en opposition contre l'arrêt de taxation office ou contre la contrainte, selon les cas dans les délais légaux fixés à cet effet.

 

 Article 48

Nonobstant la législation fiscale en vigueur le taux de la pénalité de retard prévu par l'article 88 du code des droits et procédures fiscaux est applicable à toute créance fiscale qui sera constatée dans les écritures de receveur des finances à partir du 1^er janvier 2001.