DISPOSITIONS PREVUES PAR LE CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

 

1- La promotion immobilière

 

Article 58

Sont enregistrés au droit fixe les contrats relatifs à l'acquisition auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l'exercice d'activités économiques ou de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation ou d'une vente antérieure par ces promoteurs.

 

 

2-  Les résidences touristiques

 

Article 59

Sont exonérés des droits d'enregistrement et de timbre fiscal les actes de mutation à titre onéreux entre non résidents portant sur des résidences touristiques réalisées dans le cadre d'un projet touristique et acquises en devises convertibles par des non résidents tels que définis par l'article 5 du code des changes et du commerce extérieur.

 

 

3- Les terres agricoles

 

Article 30

Les investissements prévus par l'article 27 de ce code donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes :

(………………..)

 

4- Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l'investissement sur demande de l'acheteur. Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l'investissement.