REGIME APPLICABLE AU SECTEUR

DE LA PROMOTION IMMOBILIERE

REGIME APPLICABLE

AUX PARTIS POLITIQUES

 

Loi n° 88-33 du 3 mai 1988 relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques

 

Article Unique

Les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants :

- exonération du droit de mutation sur la propriété des immeubles nécessaires à leur activité en cas d'achat, de don ou d'échange

- l'enregistrement des contrats conclus avec les tiers, relatifs aux immeubles et nécessaires à leur activité, au droit fixe seulement

- exonération du droit d'enregistrement immobilier en cas de recours devant le tribunal immobilier.