CHAPITRE II
CONTROLE ET CONTENTIEUX
Article 138 ( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du
9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir
du 1er janvier 2002 )
Article 139
( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er
janvier 2002 )
Article 140
( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er
janvier 2002 )
Article 141
( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er
janvier 2002 )
Article 142
( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er
janvier 2002 )
Article 143
( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant
promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er
janvier 2002 )