LA PROMOTION IMMOBILIERE

 

La loi 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991;

 

SECTION 2

AVANTAGES ACCORDES AU SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE

 

Article 19 ( Nouveau) :

(Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991)

Les promoteurs immobiliers bénéficient de l'enregistrement au droit fixe des actes de résiliation des promesses de vente.