SECTION 4

AVANTAGES ACCORDES AUX ACQUEREURS

 

Article 23 Bis (nouveau)

Sont enregistrés au droit fixe :

La première mutation à titre onéreux d'immeubles, ou portions d'immeubles destinés à l'habitation, construits par des promoteurs immobiliers. Le bénéfice de l'enregistrement au droit fixe est subordonné à la production d'une copie du procès-verbal de recollement et du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux prévus par l'article 14 de la présente loi.