SECTION 3

AVANTAGES LIES AUX PROJETS PRIORITAIRES OU A CARACTERE SOCIAL

 

Article 20

Les investissements relatifs à chaque opération immobilière rentrant dans le cadre des dispositions de l'article premier de la présente loi peuvent être classés par le ministre chargé de l'habitat, dans la catégorie prioritaire ou à caractère social à la demande du promoteur immobilier après avis de la commission consultative de la promotion immobilière prévue à l'article 6 de la présente loi.

 

 Article 21

Les investissements classés et relatifs aux projets d'habitat jugés prioritaires ou à caractère social bénéficient conformément aux dispositions de la présente loi de :

 

a- l'enregistrement au droit fixe des actes d'acquisition :

- des terrains nus destinés à être lotis et aménagés ou des terrains comportant des constructions à démolir destinés à la construction de. l'habitat social;

- des terrains aménagés pour l'habitat social.