SECTION III

LES SUCCESSIONS

 

Article 7

Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d'un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès.

 

Ce délai court,  pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition.