SECTION III

MODES DE PREUVE

 

Article 80 ( Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1^er janvier 2002 )

 

 Article 81

Sauf preuve contraire, et pour l'exigibilité des droits d'enregistrement et des pénalités, sont suffisamment établies:

 

1- La mutation d'un immeuble en propriété, nue-propriété ou usufruit par :

- le dépôt d'une demande d'immatriculation au nom du nouveau possesseur;

- tous actes ou écrits révélant l'existence de la mutation ou constatant le droit du nouveau possesseur sur l'immeuble ;

   

2- La mutation de propriété d'un fonds de commerce ou de clientèle, par tous les actes et écrits en révélant l'existence ou constatant le droit du nouveau possesseur, ou par les paiements d'impôts auxquels sont assujettis les commerçants.

 

 Article 82 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1^er janvier 2002 )