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Documentation offerte en ligne : Codes Droit d'enregistrment et de timbre SECTION III PRIVILEGE DU TRESOR Article 115 I- Pour le recouvrement des droits, pénalités
et amendes prévus par le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège
sur tous les meubles et immeubles des redevables. II- En outre et pour le recouvrement des droits
d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège
sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent. |
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à Mehab3_Maouechi - Août 2003
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