SECTION III

PRIVILEGE DU TRESOR

 

Article 115

I- Pour le recouvrement des droits, pénalités et amendes prévus par le présent code, le trésor bénéficie d'un privilège sur tous les meubles et immeubles des redevables.

 

II- En outre et pour le recouvrement des droits d'enregistrement sur les successions, le trésor dispose d'un privilège sur les revenus des biens à déclarer en quelques mains qu'ils se trouvent.