SECTION IV

REMUNERATION DES NOTAIRES

 

Article 116

Il est alloué aux notaires une rémunération égale à 8 pour cent du montant des droits d'enregistrement qu'ils ont encaissés.

Cette rémunération vient en déduction du montant des droits à réserver au Receveur des Finances au vu du relevé prévu par l'article 88 du présent code.