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Documentation offerte en ligne : Codes Droit d'enregistrment et de timbre DROITS DE TIMBRE TITRE I REGLES D'IMPOSITION DES DROITS DE TIMBRE CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF Article 117 Les droits de
timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués
dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie
: ------------------------------------------------------------------------------------------------------ NATURE DES
ACTES, ECRITS
MONTANT DU DROITS ET FORMULES
ADMINISTRATIVES
EN DINARS ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I- ACTES ET
ECRITS 1- Les répertoires et registres des officiers
publics 2,000 par feuille 2- Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement
proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions
de ces actes et écrits et les expéditions des
actes notariés
2,000 par feuille 3- Les contrats de transport international
aérien et maritime des
personnes et des marchandises et toutes autres
pièces en tenant lieu
2,000 par copie 4- Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation
dans un établissement de crédit
0,200 par effet 5- Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation
dans un établissement de crédit
2,000 par effet 6- Les effets et actes faits sous signatures privées constatant
décharge, reçu ou quittance de sommes
0,200 par effet ou par acte 7- Le
titre de crédit ( ajouté art. 64 LF 2000-98 du25/12/2000 )
5,000 ------------------------------------------------------------------------------------------------------ II- LES FORMULES
ADMINISTRATIVES 1- Carte d'identité
et carte de séjour des étrangers - carte d'identité
Nationale
2,000 - carte de séjour
des étrangers
10,000 - renouvellement
de la carte d'identité ou de la carte de séjour
des étrangers pour cause de perte ou de
destruction
20,000 ( Modifié Art.
50 LF 96-113 du 30/12/96 et Art. 71 LF
98-111 du 28/12/1998 ) 2- Bulletin
n°3 du casier judiciaire 2,000 3- Certificats
ou autres documents justifiant l'origine
des produits importés 1,500 4- Certificats
de nationalité
1,500 4-bis) Les
certificats de visite technique des véhicules
automobiles justifiant la validité du moyen de
transport pour la circulation 2,000 ( Ajouté art.
62- LF 94-127 du 26/12/1994 ) 5- arrêtés
d'autorisation d'ouverture de débits de boissons
alcooliques 100,000 6- Décrets
de naturalisation 10,000 7- Passeports - passeports
délivrés aux étudiants et élèves qui justifient
de leur qualité par la présentation d'un certificat
et aux enfants de moins de sept ans
10,000 - passeports
délivrés aux autres personnes ainsi que leur prolongation
30,000 - Renouvellement
de passeport pour cause de perte ou destruction
100,000 ( Modifié Art.
50 LF 96-113 du 30/12/96 et art. 71 LF
98-111 du 28/12/1998 ) 8- Permis
d'armes et bons de poudre - Permis d'achat
et d'introduction d'armes
15,000 - Permis de détention
d'armes
15,000 - Permis de chasse
25,000 - Permis de port
d'armes dangereuses secrètes ou cachées
25,000 - Permis de port
d'armes apparentes dites de sécurité 25,000 - Bons de poudre
1,000
9- Formules
non timbrées et ayant une valeur déterminée - Titre de mouvement
de marchandises, laissez passer, congés,
acquits à caution et passavant
0,300 - Permis de circulation
automobile 1,000 - Registres pour
les amines de la bijouterie
5,000 - Tableaux des
poinçons de la garantie
1,500 - Déclaration
d'office en douane (6-1-6-ter)
0,300 - Carnet de fabrication
des oleïfacteurs d'olives 5,000 - Carnet de fabrication
des conserveurs
5,000 10- Les services
rendus par l'Etat sous forme d'autorisation
ou d'attestation et non soumis à droits ou
à des redevances 1,000 ( Ajouté Art.
8 LF 95-109 du 25/12/1995 ) 11- Renouvellement
du livret professionnel des pêcheurs
pour cause des pertes ou destructions
20,000 ( Ajouté Art.
84 LF 97-88 du 29/12/97 ) 12- Les opérations
de leasing : - l'inscription
initiale de l'opération de leasing par les tribunaux
et l'insertion des inscriptions modificatives
au registre de leasing
5,000 - La délivrance
d'un extrait d'inscription d'une opération de
leasing
3,000 ( Ajouté Art.
85 LF 97-88 du 29/12/97 ) 13- Les contrats de nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement
professionnel : - l'inscription des contrats
de nantissement de l'outillage et du matériel
d'équipement professionnel au greffe du
tribunal et l'insertion des modification s'y rapportant
sur les registres ouverts à cet effet
5,000 - la délivrance de copie,
extrait ou attestation des inscriptions relatives
au nantissement de l'outillage et du matériel
d'équipement ou radiations s'y rapportant.
3,000 ( Ajouté art.
35 LF 2001-123 du 28/12/2001 ) ------------------------------------------------------------------------------------------------------ |
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