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Documentation offerte en ligne : Codes

Droit d'enregistrment et de timbre

SECTION II

DELAI DE PRESCRIPTION

 

Article 130 ( Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002 )

 

 

 


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