CHAPITRE II

EXONERATIONS

 

Article 118

Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :

1- les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat .

2- les traductions des écrits, lorsqu'il est justifié que l'original a été dûment timbré.

3- les originaux conservés aux Recettes des Finances en application du paragraphe I de l'article 92 du présent code.

4- les registres de l'Etat civil.

5- les registres brouillard des notaires.

6- les minutes des jugements et arrêts.

7- les expéditions des jugements rendus en dernier ressort par les juges cantonaux et les tribunaux de première instance.

8- les brevets, extraits, copies et expéditions d'actes et de jugements délivrés à une administration publique et portant mention de cette affectation .

9- les actes de procédure des huissiers notaires y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution et de signification des jugements et arrêts.

10- les actes de poursuites des porteurs de contraintes .

11- les chèques bancaires et postaux.

12- les billets d'entrée dans les foires, les festivals, les salles de spectacles cinématographiques, les stades, les musées et les représentations théâtrales   

13- les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers.

14- les mandats-postes.

15- les acquis inscrits sur les chèques ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce.

16- les quittances fournies à l'Etat, aux collectivités publiques locales et aux établissements publics à caractère administratif ou délivrées en leur nom .

17- les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué auprès des banques ou ceux relatifs aux chèques remis à l'encaissement.

18- les billets de transport terrestre émis par les sociétés de transport dans le cadre du service public régulier de transport en commun de personnes.

19- les ordonnances et mandats de paiement émis sur les caisses de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif ainsi que les factures et mémoires produits à l'appui de ces ordonnances ou mandats.

20- les factures quittances émises par la société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la société Nationale de Distribution des Eaux et par Tunisie Télécom et l'office National des Postes. (Art. 68 LF 98-111 du 28 décembre 1998)  

21- les quittances constatant le paiement des salaires des employés.

22- les quittances délivrées par les notaires en application du paragraphe I de l'article 14 du présent code.

23- les manifestes de navires lorsqu'ils sont appuyés de connaissements dûment timbrés.

24- Attestation de situation sociale.

25- Attestation de chômage.

26- Attestation d'indigence.

27- Carte d'handicapé.

28- Attestations ou autorisations délivrées par l'employeur à l'employé dans le cadre des liens du travail.

(Les numéros de 24 à 28 ajoutés par Art. 49 LF 95-109 du 25/12/1995)

29- Les factures relatives à des opérations d'exportation. (Ajouté Art. 69 LF 98-111 du 28 décembre 1998)

30- Les factures et les quittances constatant paiement du droit de péage sur les autoroutes. (Ajouté Art. 70 LF 98-111 du 28 décembre 1998)

31- Renouvellement de la carte d'identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d'organes humains ou pour y renoncer. (Ajouté Art. 71 LF 98-111 du 28 décembre 1998)

32- Les attestations et les autorisations délivrées par l'Etat et prévues par la  législation fiscale en vigueur.

Exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.(Ajouté Art. 70 LF 99-101 du 31 décembre 1999)

33- Les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation.

(Ajouté Art. 71 LF 99-101 du 31 décembre 1999)