SECTION II

MODES DE PAIEMENT

 

Article 121

Le paiement du droit de timbre s'effectue selon l'un des procédés suivants :

1- par l'apposition de timbres mobiles ;

2- par l'utilisation de papier timbré ou de papier ayant une valeur déterminée ;

3- sur états ;

4- au moyen du visa du Receveur des Finances ;

5- Sur déclaration. ( Ajouté Art 87 LF 97-88 du 29/12/97 )