PAIEMENT AU MOYEN DU VISA DU RECEVEUR DES FINANCES

 

Article 128

I- Le visa du Receveur des Finances est utilisé pour les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que pour les actes et écrits timbrés en contravention aux dispositions du présent code,  ce visa est accompli en même temps que la formalité de l'enregistrement.

 

II- L'opération consiste à apposer sur les actes et écrits, les mentions suivantes:

- "Visa pour timbre"

- la recette compétente

- la date du visa

- le montant des droits en toutes lettres

- le cachet et la signature du Receveur.